Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle. Conséquence : Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :
-Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.
-Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier “ex-ante”, avant leur affectation sur site, de leur aptitude professionnelle.
DERNIÈRE MINUTE : NOUVEAU REPORT D'APPLICATION AU 1ER JANVIER 2008
Consultez le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, modifiant le décret du 6 septembre 2005.
Ce dernier texte confirme que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.
IMPORTANT : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE
1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titre déposé par un organisme de formation ex: "Formaplus3B", "NCO"
2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine
3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
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