POUR LES SALARIES EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)
POUR LES SALARIES EN ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives)
POUR LES SALARIS EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*
*sans préjuger des délais de mise en œuvre des dispositions relatives à la carte professionnelle
LES DIRIGEANTS AUSSI
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction.
Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé conjointement par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.
Une équipe à votre écoute pour étudier avec vous la solution adaptée à vos besoins
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Un formulaire de devis est également disponible, nos équipes s'engagent à vous répondent le jour même.
