La nouvelle Carte Professionnelle, obligatoire pour exercer à compter du 9 mars 2009
Sans Aptitude Préalable obligatoire... Pas de Carte Professionnelle,
donc... pas d'employabilité !
C'est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose désormais l'obligation de détention d'une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d'Agent Privé de Sécurité. Le décret d'application est paru au JO du 11 février 2009.
Instauration de la nouvelle Carte Professionnelle d'APS obligatoire
(loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance)
DÉCRET D'APPLICATION PUBLIÉ AU JO DU 11 FÉVRIER 2009
Le décret d’application relatif à la carte professionnelle pour les salariés exerçant une activité d’agent de sécurité privée (conformément à la la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par celle du 5 mars sur la prévention de la déliquance instaurant cette nouvelle obligation) est paru...
Pour vous permettre à tous salariés, dirigeants mais aussi clients et acheteurs de prestations de sécurité privée, ... d’anticiper et préparer au mieux cette nouvelle réforme reglementaire d’ampleur obligatoirement applicable à partir du 7 mars prochain , …
le SNES vous propose un kit documentaire complet sur ce dossier essentiel de 2009 pour le secteur de la surveillance humaine et l’ensemble de ses partenaires.
kit carte professionnelle :
tout pour la mise en oeuvre de la carte professionnelle le 7 mars 2009
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 paru au JO du 11 février 2009 relatif à la Carte Professionnelle
- Présentation de la Carte Professionnelle
- Guide méthodologique relatif à la carte professionnelle, élaboré par le Ministère de l'Intérieur
- Info rapide du SNES concernat le Guide méthodologique
- Fiche d'information "Carte Professionnelle" élaborée par le MI à l'attention des candidats et salariés demandeurs de la carte professionnelle obligatoire.
- Carte administrative de la France
- Demande de carte professionnelle pour le salarié : liste des documents nécessaires + formulaire
- Attestation d'Aptitude Professionnelle fournie par l'employeur
- Cas particulier pour la reconnaissance de l'aptitude professionnelle (mi-temps thérapeutique - stagiaires)
- Attestation d'emploi
- Jurisnes spécial "Carte Professionnelle" - février 2009 |
